Conditions générales de prestations de services
Sommaire
ARTICLE 1 – Champ d’application
ARTICLE 2 – Commandes
ARTICLE 3 – Tarifs
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
ARTICLE 7 – Résiliation – Reconduction tacite
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
ARTICLE 9 – Engagement du Prestataire
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
ARTICLE 12 – Imprévision
ARTICLE 13 – Force majeure
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
ARTICLE 16 – Litiges
ARTICLE 17 – Informatiques et Libertés
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande des services de conseils en matière de paris sportifs et de pronostics de résultats de rencontres sportives (ci-après « les Services ») proposés par Monsieur Corentin GOURSAUD (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») sur son site Internet lagandcopronos.fr
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet lagandcopronos.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Prestations de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne sur le site internet lagandcopronos.fr (ci-après « le site internet »).
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de services.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet lagandcopronos.fr
Ces Conditions Générales de Prestations de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1. Conditions préalables
Les services fournis par le Prestataire sont réservés aux seuls clients majeurs, âgés de 18 ans ou plus, au moment de la passation de la commande. A cette fin le Client devra renseigner sa date de naissance avant la passation de toute commande.
L’accès aux prestations fournies par le Prestataire est susceptible d’être interdit ou restreint par la loi applicable sur certains territoires. Il appartient au Client de vérifier si tel est le cas.
2.2. Passation de la commande
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client doit préalablement créer son compte en s’enregistrant après avoir renseigné son adresse de messagerie, son mot de passe et sa date de naissance, le compte peut également être créé au moment de la passation de la commande ;
- Le client doit choisir l’offre à laquelle il souhaite souscrire (abonnement de 1,3 ou 6 mois) puis confirmer l’abonnement en cliquant sur « je choisis cet abonnement » ;
- Sur la page « détails de facturation »,
- le client renseigne les champs obligatoires,
- il précise le code promo le cas échéant,
- il choisit le mode de paiement et complète les informations demandées,
- il accepte les conditions générales après en avoir pris connaissance,
- il valide sa commande en cliquant sur le lien « Souscrire cet abonnement ».
A tout moment, et jusqu’à la validation de sa commande, le client peut abandonner la passation de la commande.
Un récapitulatif des informations de la commande et les Conditions Générales (en format PDF), seront communiqués au client par le Prestataire sur son adresse mail via l’e-mail de confirmation de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Prestations de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et constituent une preuve du contrat de Prestations de services.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par le Prestataire de son acceptation par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 3 – Tarifs
3.1. Principes généraux
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, ils varient selon la durée de l’abonnement choisi par le Client lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe. Les prix ne sont pas soumis à TVA (franchise de base – article 293 B CGI) toutefois dans le cas où ils le deviendraient le Prestataire se réserve le droit de majorer le prix de la TVA au taux en vigueur.
Le client est informé avant la validation définitive de la commande du tarif définitif.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
3.2. Bons de réduction
Les bons de réduction (code promotionnel) sont distribués gratuitement par le Prestataire dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ne peuvent être ni achetés ni transmis.
Les bons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de cumuler les bons de réduction.
Pour pouvoir être utilisé, le Client devra renseigner le code promotionnel dans la case correspondante avant la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express
- par Paypal (système de paiement sécurisé).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
En cas de reconduction du contrat dans les conditions énoncées ci-après à l’article « Fourniture des Prestations » le compte bancaire du client lié au moyen de paiement utilisé lors de la première commande sera automatiquement débité du prix. Le client pourra toutefois modifier ses informations bancaires sur sa page de configuration de compte dans l’onglet « abonnements » notamment en cas de modification du compte bancaire à débiter ou en cas de changement de carte bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client sans être achevé avant la fin du délai de rétraction, celui-ci est tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni et proportionné au prix total de la Prestation.
Le Prestataire doit rembourser au Client les sommes, déduction faite le cas échéant du montant dû au Prestataire comme il est dit ci-dessus, qui lui auront été versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de l’exercice du droit de rétractation. A défaut de remboursement dans ce délai ces sommes sont de plein droit majorées conformément à l’article L 242-4 du code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet lagandcopronos.fr ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, mentionnant la commande concernée et exprimant la volonté de se rétracter adressé au Prestataire. La notification de l’exercice du droit de rétraction doit être adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 10 bis rue Jules Guesde – 33150 Cenon ou par mail à l’adresse suivante lagandcopronos@outlook.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Mise en garde
Les Prestations fournies par le Prestataire par l’intermédiaire du site internet ne permettent pas directement ou indirectement de participer à des paris sportifs ou à des jeux d’argent, elles sont uniquement pour objet de fournir des pronostics de résultats de rencontres sportives et de matchs et des conseils en matière de paris sportifs.
Le Prestataire n’encourage pas ni ne conseille au client de participer à des paris sportifs et/ou à des jeux d’argent. Chaque Client reste libre de participer à des paris et de suivre les conseils fournis.
Le Prestataire entend rappeler à toute fin utile que les jeux d’argent et de hasard comportent des risques d’endettement, d’isolement et de dépendance.
Prestations fournies
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de conseils en matière de paris sportifs et de pronostics de résultats de rencontres sportives seront fournis selon les modalités suivantes :
- Le Client devra se connecter à son compte personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, l’utilisation de ce compte est strictement personnelle, le client s’engageant à ne pas en permettre l’accès à d’autres personnes, et plus particulièrement à des mineurs ;
- Le Client aura accès à des pronostics de résultats de rencontres sportives de football, basketball, handball, tennis (à l’exclusion de toutes autres sports et disciplines sportives) établis par le Prestataire qui fournira en outre pour chaque rencontre ou match concerné les cotes et une analyse sportive. Le Prestataire s’engage à fournir au moins huit (8) conseils par mois tous sports ci-dessus confondus.
L’identification du Prestataire est la suivante :
Monsieur Corentin GOURSAUD
Adresse : 10 bis, Rue Jules Guesde – 33150 Cenon
SIREN : 833 514 102
Adresse mail : lagandcopronos@outlook.fr
Numéro de téléphone : 06 21 87 35 31
Choix des rencontres et matchs pronostiqués
Le Prestataire pronostique des résultats de rencontres sportives de football, basketball, handball, tennis uniquement. Il ne donne aucun conseil relativement à d’autres sports ou disciplines.
Chaque mois le Prestataire pronostique un nombre déterminé de rencontres et matchs sportifs, au minimum huit (8) tous sports confondus, sélectionnés notamment en raison de leur importance, de leur attractivité sportive ou pour le public. Le Prestataire n’a pas vocation à fournir des conseils sur toutes les rencontres et matchs sportifs.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Prestataire fournit uniquement une prestation de conseil à titre purement indicatif concernant le résultat possible de rencontres et matchs sportifs. Il ne garantit pas que le pronostic ou le conseil fourni sera le résultat définitif et réel de la rencontre ou du match concerné.
Le Prestataire rappelle que le résultat d’une rencontre sportive reste soumis à un aléa et est incertain jusqu’à son achèvement.
Les réserves et mises en garde ci-dessus énoncées sont applicables à tous les services fournis par le Prestataire, y compris à ceux fournis sur le site à titre gratuit.
Durée de la prestation
Le contrat prend la forme d’un abonnement dont la durée : un (1), trois (3) ou six (6) mois, est sélectionnée par le Client au moment de la passation de la commande.
Le Prestataire fournira les prestations au client pendant toute la durée de son abonnement.
La passation d’une commande sur le site Internet implique la conclusion d’un contrat d’une durée déterminée en fonction de l’abonnement choisi par le Client.
Article L 215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”
En cas de reconduction du contrat pour une période identique, le compte bancaire du client sera automatiquement débité du montant du prix comme énoncées à l’article « condition de paiement ».
ARTICLE 7 – Résiliation – Reconduction tacite
Le client pourra décider de ne pas reconduire le contrat 15 jours au moins avant l’arrivée de son terme prévu par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : 10 bis, Rue Jules Guesde – 33150 Cenon ou par courriel électronique à l’adresse : lagandcopronos@outlook.fr.
Le Prestataire informera le Client, dans la mesure du possible trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant le délai indiqué ci-dessus de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
A défaut de résiliation dans les formes et délais indiqués le contrat sera prorogé conformément à l’article 1213 du Code civil pour une nouvelle durée déterminée identique à celle de l’abonnement antérieure.
A l’expiration de chaque période, et après une nouvelle information par le Prestataire, le Client dispose de la possibilité de ne pas reconduire le contrat après l’avoir notifié au prestataire dans les formes et délai indiqués ci-dessus.
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Article L 215-1 du Code de la consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.” |
Le compte personnel du Client sera clôturé à la date de prise d’effet de la résiliation.
En cas de reconduction du contrat pour une période identique, le compte bancaire du client sera automatiquement débité du montant du prix comme énoncées à l’article « condition de paiement ».
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Prestations de services.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réalisation de la prestation pour agir à l’encontre du Prestataire. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la réalisation de la prestation. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet lagandcopronos.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – Engagement du Prestataire
Le site internet et les prestations sont accessibles au public et client mal voyant ou non voyant. Le Prestataire a pour volonté de faciliter l’accès à ses prestations à tout public en situation de handicap, sans que cet engagement ne constitue une obligation.
Le Prestataire a également pour objectif de promouvoir le handicap dans le sport au moyen notamment de sponsoring, d’organisation de compétitions handisports ou par la promotion de telles compétitions.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet lagandcopronos.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat, ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette notification devra indiquer l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté et du présent article.
Conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie présumée défaillante de l’intention, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
ARTICLE 12 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Prestations de services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent ainsi à se prévaloir du régime de l’imprévision prévu par les dispositions de l’article 1195 du Code civil. Chacune des parties s’engage à assumer ses obligations quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la passation de la commande.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci en précisant l’événement empêchant l’exécution de la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour défaut d’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations respectives. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la commande sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
14-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
14-2 – Résolution pour force majeure
L’exercice de la résolution pour force majeure sera sans effet si pendant le préavis la partie empêchée reprend l’exécution de sa prestation en raison de la disparition de l’événement ayant entrainé sans suspension.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet lagandcopronos.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 17 – Informatiques et Libertés
Le responsable du traitement de ces données est le Prestataire sus désigné.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’ensemble des données personnelles du client sont conservés pendant un délai de 5 ans à compter de l’arrêt des prestations.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Ce droit peut être exercé directement auprès du Prestataire soit par courrier postal à l’adresse suivante : lagandcopronos@outlook.fr soit par courrier électronique à l’adresse suivante : 10 bis, Rue Jules Guesde – 33150 Cenon.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
– Les caractéristiques essentielles du Service ;
– Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet lagandcopronos.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE I – DISPOSITIONS LEGALES
Article L221-18 du code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221- 4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément
sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L216-2 du code de la consommation
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L216-3 du code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
Article L217-5 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article L612-1 du code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet lagandcopronos.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Prestations de services applicables.
A l’attention de :
Monsieur Corentin GOURSAUD
Adresse : 10 bis, Rue Jules Guesde – 33150 Cenon SIREN : 833 514 102
Adresse mail : lagandcopronos@outlook.fr Numéro de téléphone : 06 21 87 35 31
– Commande du ……………………… (préciser la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :